IRAK - Le dérives autoritaires au regard du droit

Régie par une constitution, rédigée en 2005, la société irakienne a cela d’original qu’elle est soumise aux dispositions d’un droit mixte, inspiré par le droit civil français et égyptien, mais aussi par des éléments du droit islamique et de la Charia. Dans la pratique, le droit irakien est tant structuré par des tribunaux civils et pénaux et des lois commerciales codifiées, que par des tribunaux coutumiers et tribaux, régis par des règles non reconnues par la justice officielle.

Aborder la société irakienne et son gouvernement par le prisme du droit, de son application et de ses dérives permet de faire lumière sur des contradictions complexes et réelles, qui entravent les efforts de redressement du pays depuis ces 20 dernières années. En Irak, le droit est un terrain d’affrontement entre l’Etat et le tribal, où la corruption et le clientélisme sont devenus des outils de choix dans les luttes confessionnelles pour le pouvoir.

Négligé par les élites politiques chiites, par la police et les milices, il est aussi un espace de résistance pour les citoyens, les femmes et les minorités religieuses et sexuelles, contraintes de sans cesse militer pour conserveur leurs droits plutôt que d’en réclamer de nouveaux. A la lumière de la répression des manifestations du mouvement Tishreen de 2019, les observateurs internationaux décrivent un droit irakien qui souffre de dérives dans son application.

Quant à ses supposés gardiens, ils faillissent à leur obligation d’impartialité et de transparence en permettent et prenant part à des arrestations forcées, des procès expéditifs et des campagnes de terreurs auprès des manifestants, Depuis l’année dernière, de nouvelles lois qui menacent d’encore réduire l’espace civique irakien sont en discussions au parlement. Interdire les rassemblements spontanés, condamner tout citoyen exprimant son mécontentement en ligne, le mariage de jeunes filles de neuf ans… voici les menaces qui pèsent sur la société civile et pourraient devenir légales ces prochaines années

Constitution : entre influence coloniale et droit irakien, entre tribal et coutumier

De 1925 à 1958, c’est la constitution du Mandat britannique de Mésopotamie qui fait office de base légale. L’accord anglo-iraquien de 1930 prévoyait un haut-commissaire britannique, ensuite remplacé par un ambassadeur avec moins de pouvoir. De 1958 à 1968, la Première République irakienne est façonnée par la collaboration continue des autorités coloniales et religieuses : une culture de gauche anti-impérialiste des années 1950, et des principes issus des monarchies et tribunaux religieux, tribaux et sectaires, permettant alors à l’Irak d’amorcer son indépendance.

Les autorités coloniales peuvent quant à elles instaurer un droit dont les fondements se rapprochent du modèle occidental, incluant même la participation de femmes dans ce processus, représentées par Naziha al-Dulaimi, communiste et leader de la ligue des femmes irakiennes dans les années 1960. Margé cet effort commun qui sonne comme un élan de progrès, les autorités chiites islamistes et les puissances occidentales expriment, dès cette époque, la volonté de saper les forces progressistes citoyennes aspirant à une citoyenneté fondée sur l’égalité dans un état fort et souverain. Les années suivantes, plusieurs constitutions provisoires sont adoptées, jusqu’à ce qu’en 1990, la Guerre du Golfe mette un terme au projet de constitution et empêche sa promulgation.

Chaos institutionnel depuis la chute du régime en 2003

Après avoir traversé les années 1990, les répercussions de l’Invasion du Koweït, les sanctions internationales, les insurrections internes, l’invasion américaine, et la chute du régime de Saddam Hussein en 2003, les irakiens voient le pouvoir de leur gouvernement confié aux membres de la minorité chiite par la Maison Blanche. Elle valorise les anciens exclus kurdes et chiites, et chasse les membres du parti Baas et les sunnites de l’administration par la même occasion.

A la manière du système politique libanais, le pouvoir est alors restructuré et doté d’un nouvel équilibre confessionnel : 50% des postes pour les chiites, dont celui du Premier Ministre, 25% pour les sunnites, dont celui de Président de l’Assemblée Nationale, 20% des postes attribués aux Kurdes, dont celui de Président de la République, et 5% des postes pour les minorités. Par la mise en place de ce système, la notion de citoyenneté irakienne est peu à peu supplantée par un système communautaire, l’appartenance à un groupe l’emporte dorénavant sur l’identification à une idée ou un programme politique.

La Constitution de 2005

Pendant les deux années qui suivent l’intervention militaire américaine de 2003, les juristes irakiens et américains œuvrent à la reconstruction politique du pays, et bien sûr, à celle de son droit. C’est alors la TAL (« Loi pour l’administration de l’Irak pendant la période de transition ») de 2004 qui sert de cadre juridique, et de Constitution provisoire jusqu’à l’adoption celle de 2005, effective à ce jour.

Approuvée par référendum populaire, elle établit une démocratie parlementaire, assure la séparation des pouvoirs, et introduit le principe de Droit de l’Homme, avec la création d’une commission indépendante pour ces questions et une autre sur l’intégrité publique. Elle reconnais aussi la diversité ethnique et religieuse du pays en faisant de l’Assyrien et du Turkmène des langues officielles dans lesquelles les parents ont le droit d’éduquer leur enfants.

A l’image des démocraties occidentales, le pouvoir législatif est représenté par le conseil des représentants, dont les membres sont directement élus pour des mandants de 4 ans. Le pouvoir judiciaire quant à lui, dispose d’une cour suprême, d’un conseil de la magistrature, et d’une cour pénale centrale. Une cour fédérale, un conseil d’état indépendant, et une cours martiale ainsi que des tribunaux de police sont aussi instaurés pour les différentes juridictions constitutionnelles, administratives et militaires.

Si l’article 2-1 de la constitution atteste que l’Islam est la religion d’Etat et un fondement essentiel de la législation du pays, ce même article indique qu’aucune loi qui contredit les principes de la démocratie ne peut être établie, pas même en vertu du droit islamique. Aussi l’article 35 garantit l’indépendance de la justice, le droit à la défense, et interdit l’usage de la torture, de l’intimidation ou des traitement inhumains. Alors que cette nouvelle constitution semble poser les bases d’une justice forte et indépendante, la garantie de la liberté d’expression et de la presse, du droit à la constitution de partis politiques, et du droit des femmes, sont pourtant bien trop peu mentionnés, et souvent de manière très floue.

Lutte confessionnelle post-2005 : le code du statut personnel

En Irak, l’élite chiite domine largement la sphère du pouvoir depuis 2003 et attaque constamment les mécanismes juridiques en place. Elle a chassé les membres du Parti Baas, proches des autorités iraniennes et au pouvoir pendant la dictature de Saddam Hussein. Pourtant, cette élite sunnite qui a participé au démantèlement de l’Etat, des institutions, et des systèmes de redistributions, faisait l’objet des mêmes critiques que celles que les ONG font au pouvoir en place décrit comme ethno-sectaire, répressif, et sexiste.

Séance inaugurale du nouveau parlement issu des élections de 2022

Au parlement, les rivalités sunnites et chiites s’expriment à travers leur propositions de loi et leur amendements. Parfait exemple de cette lutte confessionnelle institutionnalisée : la question du Code du statut personnel. Adopté en 1959, la loi 188, énumère les droits et devoirs des citoyens musulmans en terme de mariage, de divorce, de garde d’enfants et d’héritage. Cette loi qui sert de référence pour les conflits sociétaux en Irak, n’est ni laïque ni religieuse, mais un mélange d’interprétations spécifiques de jurisprudence chiite et sunnite, négociée par plusieurs acteurs, occidentaux, comme oulémas des deux écoles, elle est à l’intersection de la construction de l’état aux époques coloniales et post coloniales.

Depuis septembre 2024, la majorité chiite œuvre pour l’adoption d’un nouvel amendement qui permettrait de choisir un droit spécifiquement chiite, certes aligné sur la charia et la jurisprudence islamique, mais dont le code sectaire supprimerai le contrôle de l’Etat, fragiliserai le droit des femmes et des enfants en autorisant les mariages temporaires hors tribunaux, et celui de jeunes filles dès 9 ans.

Face à une violente opposition de la société civile, les défenseurs de l’amendement affirment s’opposer aux agents de l’Occident et de la laïcité. En parallèle, et dans l’objectif de faire gagner de l’influence à leur communauté, les députés sunnites réclament depuis 2018 l’amendement de la loi d’amnistie générale, qui vise à effacer les infractions pénales pendant une certaine période pour faciliter la réconciliation nationale. Elle permettrait d’éviter la condamnation de milliers de membres de leur communauté pour des faits de terrorisme dans le cadre de la guerre contre l’organisation Etat islamique de 2014 à 2017.

Corruption et clientélismes constants

Outre la menace d’une régression progressive du droit des citoyens, c’est le contournement de ces droits par la corruption et le clientélisme systémique qui sape les efforts de redressement du pays. Au 157ème rang sur 180 des pays les plus corrompus au monde, plus de 410 millions de dollars ont été détournés par les politiques irakiens depuis 2004 selon Transparency International. Avec un pouvoir extrêmement concentré, les élites confessionnelles s’accaparent et partagent la rente pétrolière grâce à laquelle ils achètent la loyauté, et se répartissent les projets de construction et l’accueil des IDE.

Les projets ne sont plus politiques mais communautaires. La corruption affaiblit aussi le « capital de confiance publique » nécessaire pour mener à bien certains projets politiques, et renforce le poids de la juridiction tribale via les pressions émises sur les juges lors de procès sensibles. A ce sujet, le président de la commission anti-corruption Machan al-Joubouri confiait à Amnesty International en 2021 « Si je vous donne les chiffres exactes et les noms des personnes impliquées dans la corruption demain je serai mort. Je suis désolé mais c’est la pure vérité ».

Femmes et minorités sexuelles, les oubliés du droit irakien

Dans la constitution, dans les lois comme dans leur application, la citoyenne est bien moins protégée que le citoyen. Alors qu’aucune peine n’est prévue pour l’auteur de violences domestiques, il est permis à l’auteur d’un viol d’épouser sa victime afin d’échapper à toute condamnations, et l’article 41 du code pénal autorise maris et pères à infliger des châtiments corporels aux femmes selon leur bon jugement.

En février 2023, le père de Tiba al-Ali ne fut par exemple condamné qu’à 6 mois d’emprisonnements pour le meurtre de sa fille. Les minorités sexuelles sont quant à elles très surveillées par la police. Le mot « genre » est interdit dans les médias, et le terme « homosexuel » doit impérativement être remplacé par « déviance sexuelle » depuis le 9 août 2023. Une proposition de loi prévoyant la peine de mort en cas de relation entre personnes du même sexe est également étudiée en première lecture et risque d’être prochainement adoptée d’après le Président de l’INSM.

Quelle justice pour les populations déplacées ?

7 ans après que le gouvernement ait annoncé sa victoire contre l’Etat Islamique, les autorités irakiennes ont fermé le dernier camp de déplacés de la province de Ninive, ne laissant plus qu’aux 1,2 millions de déplacés internes, que l’option des camp du Kurdisant irakien, contrôlé par les Kurdes.

Les familles de déplacés avec des femmes à leur tête sont placés sur liste noire par les services de renseignement sous prétexte d’appartenance à l’Etat islamique, les empêchant alors d’obtenir des documents d’état civil nécessaires à l’application de leur droit et risquant d’être arrêtés aux différents postes de contrôles. Ce processus, qui incite à l’illégalité, enfreint les dispositions des articles 14 et 15 de la constitution, censés garantir la sécurité à chaque individu et les protéger de toute discrimination.

Des manifestations et mouvement Tishreen à l'Irak de demain

Soucieux de conserver et d’étendre leur contrôle sur les espaces d’expressions citoyens, le 9 mai 2023, les députés chiites ont proposé une loi qui vise à règlementer l’exercice de la liberté d’expression, de réunion pacifique, et autoautoriser les autorités à dissoudre les ONG sans décision de justice. Ainsi la peur d’un deuxième mouvement Tishreen motive et justifie la présentation de projets de lois toujours plus contraignants et repressifs pour les irakiens et irakiennes.

Mouvement Tishreen, 2019

Le sacré échera-t-il aux lois ?

Depuis un peu moins d’un an, un autre projet de loi, cette fois ci présenté au parlement en deuxième lecture, prévoit d’interdire toute atteinte « aux religions, aux convictions religieuses et aux sectes ». Les personnes coupables « d’insultes politiques à un rituel, à un symbole, ou à une personne qui constitue un objet de sanctification, de culte ou de vénération d’une secte religieuse » risquent jusqu’à 10 ans de prison et 10 millions de dinars d’amende (7.600 dollars).

Interdire la critique de figures religieuses, omniprésentes dans toutes les sphères de pouvoir, revient alors à immuniser les principales cibles de la critique citoyenne. Pourtant, selon l’acte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le rapport entre le droit et la restriction et entre la norme et l’exception ne doit jamais être inversé. Ce texte vise également à interdit tout rassemblement sans une autorisation obtenue cinq jours à l’avance.

Sans aucune précision concernant les critères d’acceptation, les autorités irakiennes se réservent le droit d’interdire tout rassemblement, sans en rendre compte en s’appuyant sur l’article 21 du PIDCP, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a souligné en mai 2024 que « devoir demander l’autorisation des autorités met à mal le principe selon lequel le droit de réunion pacifique est un droit fondamental … lorsqu’un régime d’autorisation continue d’exister dans le droit interne, il doit, dans la pratique, fonctionner comme un système de notification et l’autorisation doit être accordée automatiquement dès lors qu’aucune raison impérieuse ne s’y oppose. »

La loi cyber, une censure adaptée aux réseaux sociaux

Outre les rassemblement physiques, les manifestations, et les articles de presses, les réseaux sociaux sont, depuis plus de 10 ans, des lieux d’expression citoyennes ou l’anonymat permet de dénoncer et de critiques, mais aussi où les traces numériques permettent aux autorités de faire le lien entre une publication et son auteur. Et comme tout lieu d’expression, cet espace n’échappe pas aux ambitions de surveillance du gouvernement d’Abdel Latif Rachid.

A la suite d’une série de procès pour publications indécentes entre janvier et juin 2023, le Ministre de l’Intérieur se trouve à l’origine d’une proposition de loi qui permettrait de calquer la censure eAective des autorités au monde numérique : c’est la « loi cyber ». Cette loi, dont l’avancée est régulièrement rapportée par le INSM (Réseau Irakien pour les Médias Sociaux) permettrait de punir toute personnes critiquant la politique publique.

Encore une fois, une définition très vague laisse la liberté d’arrêter toute personne dont les propos sont « susceptibles de nuire aux intérêts économiques, politiques, militaires ou sécuritaires supérieurs » du pays. La peine à encourir pourrait aller de la réclusion à la perpétuité, ainsi qu’une amende de 50 millions de dinars (environ 38.000 dollars).

Encore en discussion et pourtant déjà effective, elle a permis au gouverneur de Bassora, lui-même accusé de corruption, d’envoyer le journaliste Haidar al-Hamadani derrière les barreaux, suite au dépôt d’un plainte pour diAamation dans une vidéo critique sur Facebook vue plus d’un million de fois. L’humoriste irakien Walid Hassan témoignais à ce sujet « Je ne peux plus me moquer d’un parti, de l’état, ni d’une personnalité, ni même de l’état des routes, de l’eau, des écoles, ou des ponts. Pourquoi ? Parce que tout cela appartient aux partis politiques ».

Dans cette campagne qui n’a pas attendu l’approbation de la justice pour se faire, plus de 50 personnes ont déjà été inculpées et arrêtées depuis mi-février 2023 pour contenus immoraux sur les réseaux sociaux.